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Conditions générales de ventes

 

1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ANNEL, SASU au capital de 500 € dont le siège social est fixé au 27 Impasse du Biot 38470 ROVON , tel. : 06 88 17 45 02 (SIRET 81383942000011  Grenoble , contact email : contact@cosmetique-1euro.com et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://cosmetique-1euro.com et acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n'engagent la SASU ANNEL qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la SASU ANNEL sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.cosmetique-1euro.com  comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Catégories". Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SASU ANNEL ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.cosmetique-1euro.com sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Nos prix étant réactualisés en permanence, les offres de prix sont valables 1 heure. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des produits commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la SASU ANNEL dans le cadre d'une installation ou La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la SASU ANNEL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

6 - Délais de livraison

Si le produit commandé est disponible sur stock, il sera expédié sous 5 jours maximum  pour toute commande passée avant 13h00, et expédié sous 7 jours pour toute commande passée après 13 Heures. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la SASU ANNEL est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SASU ANNEL. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

7 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la SASU ANNEL, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la SASU ANNEL. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

8 - Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

9 - Mode de règlement

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client doit transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur : Sur Internet Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)

10 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur www.cosmetique-1euro.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la S.A.R.L ISI, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la SASU ANNEL et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. La SASU ANNEL n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client. La SASU ANNEL veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de la SASU ANNEL choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

11 - Droit de rétractation

A compter de la date de reception de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de la SASU ANNEL en le demandant par email à l'adresse suivante : contact@cosmetique-1euro.com

12 - Réserve de propriété et responsabilité

La SASU ANNEL conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la SASU ANNEL le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la SASU ANNEL revendique la propriété. A défaut, la SASU ANNEL a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La SASU ANNEL pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

13 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusé à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la SASU ANNEL.

14 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La SASU ANNEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties( pour les professionnels)  ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Grenoble, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la SASU ANNEL.

15 - Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par le CIC. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

16 - Erreur de livraison(non-conformité)

Dans le cas d'une erreur de livraison d'un produit ou de plusieurs produits, la SASU ANNEL s'engage à rembourser les frais de ports de retour du matériel sur la base tarifaire d'un Coliposte de la Poste , facture A4 de la poste faisant foi. Les frais de retour engagés par le client suite à l'utilisation d'un transporteur autre que la poste ne pourront être remboursés que sur la base tarifaire d'un Coliposte de la Poste. Les frais d'envoi seront également à la charge de la SASU ANNEL.